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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 51
Versions de la disposition
51. Au plus tard le 15 août, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent les personnes qui ont demandé un contingent de relève de la décision prise quant à leur demande et, le cas échéant, le fait que celle-ci sera traitée comme un projet de démarrage ou un projet d’agrandissement.
En vig.: 2021-09-15
51. Au plus tard le 15 août, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec informent les personnes qui ont demandé un contingent de relève de la décision prise quant à leur demande et, le cas échéant, le fait que celle-ci sera traitée comme un projet de démarrage ou un projet d’agrandissement.
